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Justice

Free écope d’une amende de 2,2 millions d’euros pour «pratique commerciale trompeuse»

L’opérateur est sommé de payer 2,2 millions d’euros d’amende par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce lundi 2 décembre.
Free est accusé d’avoir annulé des commandes de téléphones effectuées par des clients sans procéder à leur remboursement «dans un délai raisonnable». (Fiora Garenzi/Hans Lucas.AFP)
publié le 2 décembre 2024 à 10h45

Free paie le prix fort. L’opérateur de téléphonie mobile et fournisseur d’accès à Internet français a écopé d’une amende de 2,2 millions d’euros pour «pratique commerciale trompeuse», a annoncé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), lundi 2 décembre.

L’entreprise, qui a déjà accepté de payer l’amende, s’est rendue coupable d’avoir annulé des commandes de téléphones effectuées par des clients sans procéder à leur remboursement «dans un délai raisonnable», a précisé la DGCCRF. Free s’est engagé à cesser ces pratiques commerciales en question, survenues entre août 2020 et janvier 2022.

Free déjà condamné pour publicité trompeuse

L’entreprise a également accepté de supprimer de ses conditions générales de vente la possibilité d’ «opérer une compensation» entre les sommes à rembourser pour la commande annulée d’un téléphone portable et des sommes dues à l’opérateur par les consommateurs. Free n’a, pour le moment, pas réagi à l’annonce de la DGCCRF.

L’opérateur avait aussi été condamné jeudi 28 novembre par la cour d’appel de Paris dans un autre dossier, pour une publicité trompeuse sur une offre de forfait mobile 5G. Dans ce cadre, l’entreprise devra payer la somme de 15 000 euros à l’association Familles Rurales, au titre des dommages et intérêts.

Mis à jour : à 11 h 10 avec davantage de précisions