Dans le commerce mondial, les grandes entreprises ont régulièrement recours à des à des transactions entre filiales, compte tenu de leur présence dans plusieurs Etats. Jusque-là rien de contestable. En revanche, dès lors que ces échanges ont uniquement pour but de faire remonter des bénéfices vers des paradis fiscaux où le taux d’impôt est quasiment nul, la frontière de la légalité est alors franchie.

Comment définir cette notion complexe de prix de transfert ?

C’est un prix de bien ou de service facturé entre deux entités qui font partie du même groupe. Une transaction interne en fait, mais qui doit être facturée aux conditions normales du marché et dans ce cas elle est légale. Le contexte de concurrence fiscale se traduit par des taux d’impôts sur les bénéfices très différents d’un Etat à l’autre. Cette concurrence aboutit notamment à des taux d’imposition quasiment nuls dans les pays que l’on qualifie de paradis fiscaux.

La pratique des prix de transfert est très développée dans les groupes multinationaux…

Oui, ils peuvent ainsi organiser leur planification fiscale en tenant compte des différents taux d’impôts qui existent dans plusieurs Etats. Une entreprise peut ainsi s’installer en Irlande (l’impôt sur les bénéfices y est de 12,5 %) ou dans l’Etat du Delaware aux Etats Unis (8,7 %). La localisation des filiales sera choisie en fonction des taux d’imposition. Selon les chiffres établis par l’OCDE, les prix de transfert représentent la moitié du commerce