Rideau. Au 31 décembre 2024, un avantage fiscal va s’éteindre. la possibilité de déduire de l’impôt sur le revenu une partie du coût d’acquisition d’un logement destiné à être loué, à condition qu’il soit situé dans certaines zones, et de respecter un plafond de loyer. Après dix ans d’existence, le dispositif Pinel (du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement du gouvernement Valls) a été jugé trop coûteux par la macronie. La Cour des comptes, observatrice et contrôleuse de la dépense publique, a donc choisi de dresser le bilan de cette niche fiscale et d’évaluer son efficacité.

La première difficulté était de disposer de chiffre précis. Pierre Moscovici le premier président de la Cour des comptes, a souligné lors d’une conférence de presse jeudi 5 septembre qu’il s’agissait d’un dispositif «difficilement mesurable, pour lequel aucun objectif n’a été fixé depuis 2017 et aucun chiffrage disponible». L’institution de contrôle a donc épluché les données fournies par la direction générale des Finances publiques du ministère de l’Economie. Il en ressort qu’en neuf ans (2014-2023), l’avantage fiscal Pinel a été mis en œuvre pour la construction d’environ 245 000 logements (il n’existe pas de chiffres précis). Le coût pour les finances publiques a représenté 7,4 milliards, soit 30 000 euros en moyenne par logement. Pour Pierre Moscovici, ce dispositif a «effectivement mobilisé l’épargne vers le logement», sans néanmoins pouv