Les épargnants hors des clous vont avoir le temps de revenir dans le droit chemin avant d’y être forcés. L’obligation pour les banques de contrôler automatiquement si un client ne possède pas plusieurs livrets partiellement défiscalisés (LEP, LDDS ou PEA) a été repoussée d’un an et demi, selon le Journal officiel de ce samedi 27 décembre, le gouvernement invoquant des raisons techniques. Il est en effet interdit de détenir plusieurs Livrets A, Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore Livrets d’épargne populaire (LEP), ceci afin d’éviter que les épargnants ne dérogent aux plafonds de dépôts de ces produits défiscalisés. Le décret paru samedi déplace l’obligation de contrôle de janvier 2026 à juillet 2027.
Décryptage
Depuis 2013, lorsqu’un épargnant demande l’ouverture d’un Livret A, qui est entièrement défiscalisé, la banque a l’obligation de vérifier systématiquement auprès de l’administration que le client n’en possède pas déjà un dans une autre banque. Mais pour les autres livrets et produits d’épargne réglementée, ce n’est pas encore le cas. Un décret paru en 2021 prévoyait d’y remédier et de généraliser cette obligation de contrôle au plus tard en janvier 2026. Cette date butoir a été différée à juillet 2027, selon le décret paru samedi.
«Des contrôles poussés existent déjà aujourd’hui»
Les contrôles devraient également concerner les autres produits d’épargne réglementée comme le Plan d’épargne logement (PEL), le Plan d’épargne en actions (PEA) ou le Livret jeune. Le ministère de l’Economie affirme que «ce décalage est lié à une volonté d’optimisation opérationnelle» et rappelle que «la mise en œuvre de ce contrôle automatisé interbancaire nécessite des développements techniques complexes».
Bercy précise toutefois que «des contrôles poussés existent déjà aujourd’hui», parfois «a posteriori» mais «les vérifications ne sont pas encore automatiques et exhaustives». La fédération bancaire française (FBF) explique que «pour contrôler la multidétention, les banques ne peuvent pas partager entre elles les informations concernant leurs clients».
Elles doivent donc «interroger l’administration fiscale» via une interface qui n’est pas encore disponible pour les autres produits. Malgré cet obstacle, le non-respect de cette interdiction peut être sanctionné d’une amende d’au moins 75 euros et jusqu’à l’entièreté des intérêts versés, d’après le Code général des impôts.
Les livrets toujours très populaires mais concurrencés par les assurances vie
Les épargnants possédaient en novembre 161,8 milliards d’euros sur leur LDDS et 80,9 milliards d’euros sur leur LEP, un livret réservé aux ménages qui ne dépassent un certain montant de revenus. A la même date, ils détenaient 438,9 milliards d’euros sur leur Livret A, dont le taux d’intérêt, identique à celui du LDDS, est de 1,7 % depuis août. Ce taux pourrait encore baisser à 1,5 % voire 1,4 % en février 2026 du fait du ralentissement de l’inflation qui fait partie de la formule de calcul. Bercy aura toutefois le dernier mot et aura la possibilité d’accorder un coup de pouce au taux finalement appliqué, comme il l’a déjà fait par le passé.
Les Français continuent de beaucoup épargner : 18,7 % de leur revenu disponible en moyenne, selon les derniers chiffres de la Banque de France, un montant inédit depuis les années 70, hors période Covid. Mais depuis cet été, l’épargne réglementée perd en popularité chez les épargnants du fait des taux d’intérêt à la baisse, au profit de l’assurance vie, qui cumulait 2 100 milliards d’euros d’encours fin octobre.
