Des 140 Etats qui ont signé en faveur de l’imposition minimale des bénéfices des multinationales de 15 % afin de lutter contre l’optimisation fiscale, les 27 membres de l’Union européenne ont été parmi les premiers à mettre en vigueur ce dispositif concernant les entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. C’était en janvier 2024, moins de trois ans après la validation de l’accord conclu dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. Pendant qu’ils négociaient ce plancher, ils s’efforçaient, à l’échelle nationale, de faire baisser le taux d’imposition de ces multinationales.
Entre 2014 et 2022, le taux légal dans l’UE a en effet baissé, de 23 % à 21 % et le taux effectif encore davantage, passant de 20,8 % à 18,1 % en moyenne, touchant ainsi son point le plus bas depuis le traité de Maastricht en 1992, ont calculé Sarah Godar et Jules Ducept, de l’Observatoire européen de la fiscalité, après avoir étudié les 295 réformes fiscales adoptées pendant ces années-là.