L’Assemblée nationale se prononce ce mardi 10 octobre, lors d’un vote solennel, sur le projet de loi «pour le plein-emploi». Ce texte, qui devrait être voté grâce aux voix des LR, impose plus de conditionnalité, et notamment quinze heures d’activité obligatoire ou des nouvelles sanctions aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Ancienne présidente d’ATD Quart Monde, la Défenseuse des droits, Claire Hédon, qui a commencé ce mandat de six ans non renouvelable et irrévocable en 2020, s’alarme des conséquences de cette réforme sur les plus précaires.
Au printemps, vous avez rendu un avis sur le projet de loi «plein-emploi» listant plusieurs craintes. A-t-il évolué après le passage du texte au Parlement ?
Notre avis reste le même. Ce texte marque un renversement de ce qu’est notre droit constitutionnel. Dans le préambule de la Constitution de 1946, il est écrit que «tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence». Ce n’est pas un acte de charité ou la reconnaissance d’un mérit