Si l’année blanche sur les prestations a bien été écartée du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, approuvé de justesse mardi 9 décembre par l’Assemblée nationale, une autre mesure, concernant les allocations familiales, n’est pas tombée aux oubliettes. Le gouvernement envisage toujours de faire passer de 14 à 18 ans l’âge de la majoration de ces allocations. Ce décalage de quatre ans concernerait «les familles dont l’enfant atteint 14 ans à partir de 2026», précise le ministère de la Santé et des Familles, et pas celles qui en bénéficient déjà.
Aujourd’hui, quand un enfant atteint l’âge de 14 ans – seulement le second dans une fratrie de deux, à partir du premier pour les fratries de trois enfants et plus –, les allocations familiales sont majorées, avec un montant supplémentaire qui représente à peu près la moitié du montant de base et varie en fonction des ressources : 18,88 euros en plus pour ceux dont les ressources dépassent 10 4 719 euros, 37,77 euros pour des ressources comprises entre 78 565 et 104 719 euros et 75,53 euros de plus pour ceux dont les ressources sont inférieures à 78 565 euros, en France métropolitaine, selon la caisse d’allocations familiales. Pour les plus précaires, le décalage de la majoration représenterait donc 900 euros d’allocations en moins par an.
Pour justifier la mesure, la ministre de la Santé et des familles Stéphanie Rist avait renvoyé les sénateurs à une étude de 2023 la Drees (la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques). Analysant «le coût de l’enfant», la publication indique en effet qu’il était «difficile de déceler un seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles» et que s’il fallait en choisir un : «Celui de 18 ans [paraissait] pertinent, d’autant plus qu’il correspond à la majorité et l’entrée éventuelle dans l’enseignement supérieur.» Le même rapport insistait sur l’importance de mieux prendre en compte la situation particulière des familles monoparentales.
Une économie de 200 millions d’euros par an
Cette décision ne relève pas de la loi, mais d’un décret. «Le PLFSS ne dit rien de son adoption à date», indique-t-on au cabinet de la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. Si elle a été discutée pendant les débats du budget de la Sécu, c’est parce que le gouvernement veut qu’elle participe au financement du nouveau congé de naissance prévu dans la dernière version du budget pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2026. Cette suppression de la majoration entre 14 et 18 ans entraînerait en effet une économie de 200 millions d’euros par an.
Le gouvernement Lecornu peut donc encore, en théorie, revenir sur ses projets, renoncer à ce coup de rabot, ou revoir ce qu’il écrira dans son décret. La sénatrice socialiste Laurence Rossignol rappelle que la branche famille étant excédentaire, cette «économie n’est pas indispensable» et considère que la surdépense pour les familles a lieu avant même 14 ans lors de l’entrée au collège – elle avait d’ailleurs évoqué un avancement de la majoration à l’âge de 12 ans au Sénat le 24 novembre. Elle suggère aujourd’hui des aménagements : «Le gouvernement a d’autres possibilités, comme supprimer les majorations uniquement pour les familles au-dessus des plafonds, les maintenir pour les familles bénéficiaires de l’allocation de soutien familial et les plus précaires.» Sollicité sur le calendrier et d’éventuelles exemptions, Matignon n’a pas répondu.
