Tomber malade pendant ses congés, c’est courant et c’est la tuile. Bien des salariés se sont demandé au moins une fois s’il n’y aurait pas moyen de rattraper les trois jours qu’ils ont passés cloués au lit après leur retour de vacances. Et pour les inconscients qui se sont aventurés à poser la question aux services RH de leur entreprise, la réponse aura presque invariablement été la suivante : «Non.» Sous-entendu : et puis quoi encore ?
Les employeurs, il est vrai, ont le droit de leur côté. La loi française ne prévoit pas ce cas de figure. Et pourtant, c’est un tort. Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, tranche ce mercredi 10 septembre la Cour de cassation.
L’arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que «l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur».
En droit de l’Union européenne, «l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs», explique la Cour de cassation. L’objectif du congé de maladie est différent : il doit «permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé», poursuit le communiqué qui explique que «ces deux droits n’ont donc pas la même finalité».
Cette décision intervient alors que la France a été sommée en juin par la Commission européenne de se mettre en conformité avec la jurisprudence de l’UE, laquelle s’appuie sur une directive de 2003 dont elle est signataire.
Un précédent concernant les arrêts maladie longue durée
L’affaire en rappelle une autre, qui avait semé la panique dans le patronat à l’automne 2023. A l’époque, la Cour de cassation, déjà, avait estimé dans une série de décisions qu’un salarié en arrêt maladie de longue durée continuait, durant cette période, à accumuler des congés payés dont il devait pouvoir bénéficier après son retour. Et le gouvernement se retrouvait sommé de mettre en conformité le droit français avec la jurisprudence européenne, deux décennies après la fameuse directive de 2003.
Il s’en est acquitté au printemps 2024, en limitant au maximum les désagréments pour les employeurs : impossible d’accumuler plus de quatre semaines de congés sur un an (la loi française en prévoit cinq en temps normal, mais l’UE exige un minimum de quatre), obligation pour le salarié de faire valoir ses droits dans les quinze mois suivant son retour au travail, une rétroactivité limitée à trois ans pour les réclamations auprès des anciens employeurs…
