Le Conseil d’Etat a donné raison ce mardi 5 mars à huit régions métropolitaines qui avaient attaqué SNCF Réseau pour contester les tarifs de ses péages ferroviaires, a annoncé la plus haute juridiction administrative française. «Le Conseil d’Etat juge aujourd’hui que la société SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER)», a-t-il précisé dans un communiqué, en donnant au gestionnaire du réseau ferré jusqu’au 1er octobre pour revoir sa copie.

«Il relève en effet, d’une part, que ces autorités organisatrices de transport n’ont pas été mises en mesure d’exprimer un avis éclairé en amont par manque d’informations et, d’autre part, que le calendrier retenu n’a pas permis que leurs observations soient effectivement prises en considération, a ajouté la juridiction. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat annule la tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024 : SNCF Réseau a sept mois pour relancer une nouvelle procédure de fixation de ces redevances.»

Huit régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand Est) contestent les augmentations exigées pour les années 2024, 2025 et 2026 par SNCF Réseau pour faire rouler les trains express régionaux (TER), qu’elles financent, en complément des tickets et abonnements payés par les usagers.

Les régions contestaient également un avis de l’Autorité de régulation des transports (ART) qui validait ces hausses de tarifs, mais elles ont été déboutées fin janvier par le Conseil d'Etat.

Après avoir rappelé les «insuffisances» du Document de référence du réseau (DRR) de SNCF Réseau, notamment le manque de données chiffrées, et sur un délai insuffisant de consultation des régions, la rapporteure publique Dorothée Pradines avait affirmé en séance le 12 février la présence de «nombreux motifs d’irrégularités» dans le document de la SNCF Réseau. «La méthodologie retenue en espèce, manque de transparence», avait-elle ajouté.

Ce que confirme ce mardi le Conseil d'Etat, relevant «que SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau», en visant notamment le cadre de la consultation obligatoire sur le projet de DRR. «Or les autorités organisatrices de transport, les utilisateurs du réseau et les participants à cette consultation devaient être suffisamment informés pour pouvoir exprimer un avis éclairé», critique la juridiction.

Dorothée Pradines a notamment questionné les méthodes de SNCF Réseau, évoquant une «méconnaissance des règles de tarification» dans le cadre de la redevance de circulation. Pour Guillaume Hannotin, l’avocat des régions, «tant qu’il n’y a pas de transparence sur la méthode de fixation des prix, il est très difficile pour les parties prenantes de vérifier le caractère soutenable du prix».

La majoration des péages a atteint 8 % en moyenne pour l’année 2024 pour ce type de transport, avait précisé SNCF Réseau, après des années d’augmentation inférieures à l’inflation. Cette filiale qui gère et entretient le coûteux réseau de la SNCF vise avec ces augmentations à atteindre l’équilibre financier en 2024.