A chaque mouvement de grève à la SNCF ou presque, le même débat revient sur la nécessité, ou non, de restreindre ce droit. Le nouveau ministre des Transports, Philippe Tabarot, n’échappe pas à la règle. Pour lui, déjà rapporteur d’une proposition de loi sur sa limitation votée au Sénat au printemps, le droit de grève est «dévoyé, détourné ces dernières années», a-t-il affirmé mardi 31 décembre à Europe 1. Mais l’interdire sur certaines périodes peine à se justifier «au regard de la jurisprudence constitutionnelle», détaille Bérénice Bauduin, maîtresse de conférences en droit social constitutionnel à l’université Paris-1-Panthéon-Sorbonne.

Peut-on limiter le droit de grève, comme l’a évoqué le nouveau ministre des Transports ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel. Dès lors, une limite posée par le législateur doit être justifiée par un objectif d’intérêt général ou de valeur constitutionnelle, et l’atteinte doit être proportionnée au but recherché. Il y a une autre condition, moins connue : un droit constitutionnel ne peut être limité que par le législateur. Il ne peut déléguer à une autre autorité – le gouvernement ou un acteur privé – le soin de limiter le droit de grève.