Une garantie d'emprunt mal libellée, une offre de marché public non

respectée", la loi du 6 février 1992 a établi que les secrétaires généraux des communes qui rédigent les délibérations territoriales sont pénalement responsables de leurs erreurs. Depuis, les chambres régionales des comptes estiment même que les secrétaires généraux doivent dénoncer leurs patrons (les maires) pour toute mauvaise délibération. Dans ce contexte juridique complexe, Violette Vanhoenacker, secrétaire générale de la mairie de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), a eu l'idée de créer le site France Délib. A quoi servira France Délib?

Cette base de données rassemble les délibérations des communes françaises de plus de 3 500 habitants et arrive à point pour faciliter le travail des fonctionnaires locaux et harmoniser la pratique du droit sur le territoire national. Actuellement, d'une sous-préfecture à une autre, l'interprétation d'une loi peut être différente. Ce qu'on accorde à un maire dans telle commune peut être refusé ailleurs. France Délib devrait à terme contenir deux ans de délibérations, soit plus de 500 000 documents.

Quel est l'intérêt de ce site?

Jusque-là, les secrétaires généraux dépensaient beaucoup d'énergie (même pour une petite ville, il faut compter quelque 200 délibérations par an) pour produire, sous la meilleure forme et avec le meilleur contenu, des textes qui ont été étudiés et votés quelques mois auparavant à quelques kilomètres de distance. Avec France Délib, élus et fonctionnai