Etienne Drouard est avocat au cabinet Gide Loyrette Nouel.

Les sociétés d'auteurs ont gagné leur recours contre la Cnil devant le Conseil d'Etat. Cette décision les autorise-t-elle à lancer la traque des internautes ?

Absolument pas. Le Conseil d'Etat a annulé les délibérations de la Cnil. Celle-ci va donc reprendre son travail. Les sociétés d'auteurs n'ont même pas besoin de la ressaisir. La recherche des infractions reste toujours encadrée. En effet, le Conseil d'Etat a confirmé la position de la Cnil sur ce point : la recherche d'éléments d'identification d'un internaute ne peut être ordonnée que par un juge judiciaire. Et ce, quelles que soient les mesures qui pourraient être prises à son encontre : simple message d'avertissement pour celui qui a mis à disposition moins de 50 fichiers, procédure civile à partir de 500, et procédure pénale au-delà de 1 000, comme le proposent les sociétés d'auteurs.

Quelle a été l'erreur de la Cnil ?

Elle n'a pas suffisamment justifié en quoi le dispositif proposé lui semblait disproportionné. Le Conseil d'Etat a estimé que pister 10 000 fichiers musicaux quand il en circule sur le Net plusieurs millions ne lui semblait pas hors de proportion. Il y a eu quiproquo. Lorsque la Cnil s'inquiétait de la disproportion, elle parlait des personnes, pas des fichiers.

C'est-à-dire ?

Elle trouvait excessif le fait de surveiller tous les internautes pour identifier les seuls qui ont échangé illégalement un, ou plusieurs, des 10 000 titres sélectionnés. Pou