En janvier 2008, la cour d'appel de Paris décidait de faire application d'un décret du 6 février 2007 sur la gestion et l'attribution des noms de domaine. Hier, la Cour de Cassation a annulé cette décision. Elle a indiqué que le décret ne pouvait pas être appliqué dans le cas de noms de domaine enregistrés avant sa promulgation, tout en confirmant son application. Dans un communiqué, l'AFNIC, responsable de la gestion des noms de domaines en France, s'est félicité «de cette décision qui vient renforcer la sécurité juridique des titulaires et clarifie nettement le cadre juridique français» .

L'affaire portait sur un contentieux entre deux sociétés sur le nom de domaine sunshine.fr enregistré en avril 2005 auprès de l'AFNIC. Le 16 janvier 2008, la cour d'appel de Paris décidait donc de faire application d'un décret du 6 février 2007 . Cela avait alors surpris. Car le texte, qui opère un changement de régime juridique de ces noms, était considéré non applicable tant que le premier paragraphe du décret n'avait pas été appliqué. Ce dernier concerne la désignation officielle des organismes chargés de gérer les noms de domaine. L'AFNIC, qui a ce rôl