Ca n'a pas traîné. Comme on l'annonçait jeudi soir , la loi Création et Internet a été promulguée hier.
Le texte a été publié aujourd'hui, samedi 13 juin, au Journal Officiel sous le titre LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet .
Mercredi dernier, le Conseil Constitutionnel rendait sa décision sur le projet de loi, suite à la saisine déposée par les députés socialistes trois semaines plus tôt. Une décision sévère, «un coup fatal» selon Maître Eolas , puisqu'elle touche le cœur même du dispositif. Elle interdit en effet que la haute autorité indépendante, l'Hadopi, prenne les sanctions pouvant aller jusqu'à couper l'accès Internet. Elle rétablit ainsi l'autorité judiciaire et par là, la procédure contradictoire et la présomption d'innocence.