Le décret d'application de la loi du 22 mai 2011, portant sur la modification de l'attribution de certains noms de domaine en .fr est paru hier au Journal officiel. Il charge l'AFNIC, l'association qui attribue les noms de domaine en .fr, d'une nouvelle mission, consécutive à la supression en octobre d'un article de loi par le Conseil constitutionnel. On va trop vite ? D'accord, on rembobine.

Jusqu'en octobre 2010, il était impossible d'acheter certains noms de domaine en .fr. S'il s'agissait parfois de mots clés sensibles comme pour hitler.fr ou satan.fr, d'autres étaient bien plus convenus comme internet.fr ou url.fr. Mais en censurant l'article L.45 du Code des postes et communications électroniques , le Conseil constitutionnel a mis fin à cette limitation. En effet, c'est cet article qui interdisait purement et simplement l'attribution de ces 30 000 noms de domaine, au motif qu'ils portaient atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, à la liberté de communication et à la liberté d'entreprendre. Dès lors, le parlement avait six mois pour voter une nouvelle loi régissant l'attribution des noms de domaine. C'est ce qu'il a fait le 22 mai dernier, avec quelques modifications au programme. Désormais, l'AFNIC, l'association chargée d'attribuer les noms de domaine en .fr, doit étudier chacun des cas attentivement, puis les valider si le demandeur dispose d'un « intérêt légitime » . Un grand pas pour le droit de la propriété intellectuelle