Nouvelle étape dans le très politique (et complexe) dossier de la copie privée. La loi du 2 décembre 2011 , votée pour combler le grand vide créé par une décision du Conseil d'État datant de juillet 2008, a finalement été validée aujourd'hui par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil confirme notamment que seuls les professionnels ne sont pas assujettis à cette redevance. La loi peut donc être pleinement appliquée, malgré ses méandres qui obligent notamment les professionnels à payer la taxe avant de se la faire rembourser... Pas très pratique. Rien non plus sur les barèmes de la taxe, qui restent à revoir.

En 2008, le Conseil d'Etat avait annulé une décision de la Commission de la copie privée au motif que la rémunération de la copie à des fins professionnelles était contraire à une directive européenne. La loi de décembre 2011 était donc venu modifier cette disposition en excluant les seuls professionnels. La validation de cette dernière loi par le Conseil constitutionnel ne signe pas pour autant la fin du feuilleton judiciaire, car les industriels du secteur demandent toujours une révision des barèmes auxquels est soumis le matériel vendu aux particuliers.

Créée en 1985 par la loi Lang, la «rémunération pour copie privée» soumet tout support numérique destiné à un «enregistrement pour usage privé» (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, télé