L’ex-PDG de TF1 Patrick Le Lay a été condamné en appel vendredi pour recours abusif à des contrats à durée déterminée de mai 2002 à mars 2003 au sein de la chaîne, selon l’avocat du syndicat SNRT-CGT. Patrick Le Lay, 71 ans, a été reconnu coupable à titre personnel, une première pour un patron de l’audiovisuel français.

La cour d’appel de Versailles (Yvelines), confirmant le jugement de première instance, l’a condamné à verser 3 500 euros d’amende et 5 000 euros de dommages et intérêts au Syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNRT-CGT), partie civile dans le dossier. Le 12 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) l’avait condamné à payer cinq amendes de 1 500 euros au SNRT-CGT.

Cette condamnation correspond aux cas des cinq intermittents du spectacle mis en lumière par le syndicat, à savoir une maquilleuse, un documentaliste, une opératrice synthétiseur, un chef opérateur son et un assistant de plateau. Ces personnes avaient cumulé de 5 à 19 ans d’ancienneté dont plusieurs de CDD, selon le syndicat.

«Aujourd'hui, on ne peut plus commettre impunément des infractions. Les directions des médias et de l'audiovisuel mettent en jeu leur responsabilité personnelle. Cela va considérablement modifier le paysage social dans l'entreprise», s'est félicité l'avocat du syndicat, Me Oury Attia.

Contactée par l’AFP, la direction de TF1 n’a pas souhaité faire de commentaire. Patrick Le Lay a définitivement quitté TF1 début 2010. Il avait été