Google ne s’est pas mis en conformité avec la loi française concernant sa politique de confidentialité sous trois mois comme l’exigeait la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), qui annonce engager une procédure de sanction.
«Au dernier jour de ce délai, Google a répondu à la Cnil. Google conteste le raisonnement de la Cnil et n'a pas satisfait aux demandes de la mise en demeure», indique la Commission qui va «désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction», dans son communiqué.
Pour elle, Google «n'a donc pas effectué les modifications demandées. Dans ce contexte, la présidente de la Cnil va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés», indique-t-elle, sans plus de détails. En France, les sanctions financières que peut infliger la Cnil dans ce cas de figure s'élève à un maximum de 150 000 euros.
La direction de Google France, interrogée par l’AFP, n’était pas en mesure de réagir immédiatement.
Le 20 juin dernier, la Cnil avait donné trois mois au groupe américain pour se plier au droit français. Objet du contentieux, la nouvelle politique de confidentialité de Google qui a fusionné en mars 2012 une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant ainsi les informations de plusieurs services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail et le réseau communautaire Google+.
Cette politique a depuis été