Une nouvelle étape du feuilleton de l’accord entre l’UE et le Mercosur. Quelques jours après la signature de ce traité commercial par la présidente de la Commission européenne samedi 17 janvier au Paraguay, fruit de 25 ans de négociations, les eurodéputés ont ce mercredi adopté une position qui va freiner l’avancée du texte. Aux termes d’un scrutin serré - 334 députés pour, 324 contre - les députés européens réunis à Strasbourg ont voté pour la saisine de la justice sur la conformité de l’accord de libre-échange avec le droit européen. Une issue qui ravit la France mais ne satisfait pas la Commission européenne, qui a dit «regretter» le vote du Parlement.
Cette saisine de la Cour de justice européenne (CJUE) suspend dès lors son examen au Parlement européen pour environ 18 mois. Cependant, elle n’empêche pas une application provisoire du traité dans l’intervalle, si la Commission européenne le décide. Une telle option constituerait un «déni total de démocratie», lance ainsi à Libération l’eurodéputée écologiste Majdouline Sbaï, à l’origine de la résolution.
Libération fait le point sur les prochaines étapes.
Pourquoi le Parlement a-t-il saisi la justice ?
Le texte portant ce recours est une initiative transpartisane réunissant 150 députés de tous bords, hostiles à cet accord de libre-échange avec l’Amérique latine et qui demandaient l’aval de la CJUE avant toute application. But de la résolution : que la justice européenne s’assure que l’accord commercial avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay est bien conforme aux traités européens.
Ils pointent en particulier du doigt le «mécanisme de rééquilibrage». Ce dispositif permettrait à un pays latino-américain de réclamer une «compensation» si de nouvelles mesures européennes réduisaient significativement l’avantage commercial dont il est censé bénéficier avec l’accord UE-Mercosur. Il reviendrait alors à un panel d’experts indépendants de trancher.
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Pour les opposants au Mercosur comme le centriste tendance écolo Pascal Canfin, cette mesure est une «bombe à retardement», qui priverait l’UE de sa «souveraineté» et pourrait poser des difficultés si l’Europe renforce ses normes environnementales. La Commission le conteste et indique respecter les règles du commerce mondial et de l’UE.
Combien de temps avant une décision ?
Contactée, la Cour n’apporte pas de réponse précise sur ce point. Toutefois, en moyenne, il faut environ 18 mois à l’institution européenne pour se prononcer. C’est la première fois que la CJUE est saisie par le Parlement européen au sujet d’un accord commercial de cette importance.
Par ailleurs, outre la question du «mécanisme de rééquilibrage», les eurodéputés lui demandent de vérifier la légalité du découpage en deux textes de cet accord, avec un volet commercial et un partenariat politique. Cette astuce permet à l’Union européenne de faire ratifier la partie commerciale par le Parlement européen seulement, sans le soumettre aux vingt-sept parlements nationaux.
Pour les eurodéputés hostiles au Mercosur, c’est une manière de «contourner» un éventuel veto au niveau national, par exemple en France, où la classe politique est unanimement opposée au traité UE-Mercosur, perçu comme une menace pour les agriculteurs. La Commission répond que la même procédure a été utilisée pour un accord avec le Chili, en vigueur depuis le 1er février 2025.
L’accord peut-il être appliqué avant et à quelles conditions ?
Avant la décision de la justice européenne, la Commission peut en théorie appliquer le traité à titre provisoire. Ce point n’est toutefois pas tranché à ce stade, souligne Bruxelles. La Commission européenne annonce seulement ce mercredi qu’elle compte «engager un dialogue» avec les Etats membres et les députés européens «avant de décider des prochaines étapes».
Fervent partisan de l’accord, le chancelier allemand Friedrich Merz réclame cette application temporaire, à laquelle la France est fermement opposée. Le sujet sera l’une des batailles entre les Vingt-Sept dans les semaines à venir. Par ailleurs, cette application provisoire ne dépend pas seulement de l’Europe : il faut également qu’au moins un des pays du Mercosur ait ratifié le traité.
Application temporaire ou non, viendra ensuite la décision de la Cour de justice de l’UE. Premier scénario : soit cette dernière considère que l’accord ne respecte pas les traités européens, et l’Union européenne devra y renoncer ou le renégocier avec les pays du Mercosur. Seconde option : la Commission valide l’accord, qui sera soumis au Parlement européen pour ratification dans les prochains mois. Un scrutin qui sera, lui aussi, serré.
