La justice reconnaît une faute dans le processus d’évaluation des pesticides en France. L’État a été condamné, ce mercredi 3 septembre, à revoir ses procédures d’autorisation des produits phytosanitaires. La cour administrative d’appel de Paris juge le protocole actuel insuffisant pour garantir le maintien de la biodiversité et la protection de la santé dans le pays.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est particulièrement visée. Les juges considèrent qu’elle «a commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances scientifiques».
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L’arrêt ordonne «un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées» dans un délai de vingt-quatre mois, pour réparer un «préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques», notamment envers «la santé humaine», a résumé la cour d’appel dans un communiqué accompagnant la décision. Elle enjoint l’Anses à se prononcer «au regard du dernier état des connaissances scientifiques et techniques, ce qu’elle n’a pas fait systématiquement».
Il s’agit de la dernière décision dans l’affaire dites «Justice pour le vivant» lancée il y a plus de trois ans par cinq ONG de défense de l’environnement (Pollinis, Notre Affaire à tous, l’Association nationale de protection des eaux et rivières, Biodiversité sous nos pieds et ASPAS). Elles avaient déposé un recours pour carence fautive de l’Etat dans la protection de la biodiversité.
«Méthodologie pas conforme»
En juin 2023, le tribunal administratif de Paris avait condamné en première instance l’État à réparer un «préjudice écologique» lié à l’utilisation massive des pesticides dans l’agriculture. Les cinq organisations avaient salué une décision «historique» mais avaient décidé de faire appel. Objectif : que l’État soit contraint à revoir ses méthodes d’autorisation des pesticides. L’État avait également fait appel.
Durant l’audience d’appel, le 6 juin dernier, la rapporteure publique avait proposé aux juges de sommer l’État de mettre en œuvre une évaluation des risques sur les espèces «non-cibles» dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans un délai de douze mois. Autrement dit de bien vérifier que ces produits affectent les espèces visées et pas d’autres, comme les abeilles. Elle proposait dans la foulée de «procéder le cas échéant au réexamen des AMM [autorisations de mise sur le marché] pour lesquelles la méthodologie d’évaluation n’aurait pas été conforme à cette exigence».
La cour d’appel est donc allé plus loin que le tribunal administratif qui, en première instance, en juin 2023, avait «enjoint au gouvernement de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique».
