Le tribunal administratif de Paris a rejeté ce vendredi 22 décembre la demande d’astreinte de 1,1 milliard d’euros qui était présentée par les associations de «L’Affaire du siècle» (Notre Affaire à Tous, Greenpeace, Oxfam) contre l’Etat français pour que celui-ci exécute un précédent jugement lui enjoignant de respecter ses engagements climatiques.

Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal avait en effet enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, au 31 décembre 2022, «toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique [décrit dans un autre jugement du TA de Paris du 3 février 2021, ndlr] et à prévenir l’aggravation des dommages» résultant du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018). En effet, 15 millions de tonnes d’équivalent CO2 (MtCO2e) ont été émises en trop par rapport aux objectifs de la France en 2015-2018.

Selon le jugement prononcé ce vendredi, «en dépit de la mise en œuvre par l’État de mesures visant à compenser le préjudice reconnu par le tribunal, la réparation de celui-ci ne peut être regardée comme étant complète à la date du 31 décembre 2022».

Mais, estime le juge, «au regard du rythme constaté de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la part indicative fixée pour l’année 2023, (...) il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est pas plus allégué, que cette tendance serait susceptible de connaître un infléchissement tel au cours de l’année 2023 que la réparation du préjudice en serait remise en cause […]».

Autrement dit, l’Etat est sur la bonne voie. «Dans ces conditions, à la date du présent jugement, il n’y a pas lieu de prononcer des mesures d’exécution supplémentaires» pour le contraindre, conclut le jugement.

Les organisations de l’Affaire du Siècle «se réservent le droit de faire appel de cette décision», ont-elle indiqué vendredi dans un communiqué.