Le débat sur l'irresponsabilité pénale du président de la République

a agité les constitutionnalistes. A la question de savoir si on peut poursuivre pénalement le chef de l'Etat pour des actes qu'il aurait commis avant sa prise de fonction, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 22 janvier. Les «sages» avaient alors incidemment estimé que «le président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, et hors les cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité». Le Conseil avait ajouté qu'«au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice» y compris pour des actes commis antérieurement à sa prise de fonction. Libération a demandé à trois constitutionnalistes de réagir sur le choix du parquet de Nanterre de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes, à la lumière de cette décision du Conseil constitutionnel.

«La séparation des pouvoirs est respectée»

Louis Favoreu est directeur de la Revue française de droit constitutionnel et membre du Conseil supérieur de la magistrature: «C'est une bonne décision. D'abord parce qu'à mon sens, une décision du Conseil constitutionnel doit s'imposer aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, en vertu de l'article 62 de la Constitution. Il est donc important que le parquet se conforme à une décision du Conseil constitutionnel. Ensuite parce que la séparation des pouvoirs est respectée. Il