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Libération

Le rapport remis à la ministre de la Justice Elisabeth Guigou.

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publié le 15 septembre 1999 à 0h42
(mis à jour le 15 septembre 1999 à 0h42)

1 - Alléger les divorces

En 1993, pour aller vite, Anne V. «s'entend» avec son mari pour divorcer par consentement mutuel. Elle accepte ses conditions: ni pension alimentaire pour leur fils, ni prestation compensatoire. Lors de l'audience de non-conciliation, le juge homologue leur convention et fixe un rendez-vous quatre mois plus tard, pour l'audience définitive. Son mari ne s'y présente pas. Les enchères ont monté: il réclame la jouissance de leur maison à Arcachon. Anne V. introduit alors une demande en divorce pour faute. Il lui faut monter un dossier exposant ses griefs, son mari fait de même. Le magistrat prononce un divorce aux torts partagés, et condamne le père à verser une pension alimentaire de 6 000 F pour son fils. Le mari fait appel, perd, se pourvoit en cassation. La Cour de cassation, estimant que les juges du fond ne précisent pas en quoi les fautes retenues constituaient «une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage», casse le jugement. Six ans après la première requête, Anne V. et son mari ne sont toujours pas divorcés.

Le droit et les pratiques actuels Le droit du divorce est toujours régi par la loi de 1975, qui créait, à côté du seul divorce pour faute, des divorces par consentement mutuel (requête conjointe et demande acceptée) et des divorces faillites (rupture de la vie commune et altération grave des facultés mentales). En 1997, sur 117 000 divorces, 64 300 ont été par consentement mutuel, 50 000 pour faute, 1 900 pour rupture de la vie commune.

Proposit