En libéralisant, en 1986 le droit de licenciement, Philippe Séguin,

alors ministre du Travail de Jacques Chirac, a légué une belle patate chaude aux hommes politiques. Depuis, tout le monde juge la situation insatisfaisante. Presque plus personne ne demande sérieusement le retour à l'autorisation préalable des licenciements par l'administration. Les syndicalistes ont encore en travers de la gorge les innombrables plans sociaux des années 1983-1986, tous autorisés par la gauche. Quant aux patrons, ils y sont évidemment hostiles pour des raisons idéologiques (même s'ils ne se privent pas, en privé, de regretter le bon temps où un plan social se réglait tranquillement avec le directeur régional du travail et de l'emploi).

Quelle est la situation actuelle? Lors d'un licenciement collectif (à partir de 10 personnes), l'entreprise doit présenter un plan social, qui comprend, outre les suppressions de postes, les mesures destinées à en réduire les répercussions: mutations, formations, reclassements, primes pour les départs volontaires, éventuellement préretraites, etc. Le comité d'entreprise est consulté mais ne peut s'y opposer. L'inspecteur du travail émet un avis. Lorsqu'il estime que le plan social n'a pas de consistance, il dresse un «constat de carence». Si l'employeur ne s'incline pas, les salariés peuvent saisir le tribunal de grande instance en référé; ils sont presque sûrs de faire annuler le plan. Avec le temps, la jurisprudence pousse le juge à être très pointilleux sur