Il est arrivé hier sur les bureaux des députés et des sénateurs. Sans ce fameux avant-projet de loi organique sur le statut et la responsabilité des magistrats qu'ils ont réclamé à cor et à cri ces dernières semaines à Elisabeth Guigou, les élus menaçaient de jeter à terre toute la réforme de la justice. Les sénateurs de droite avaient été les plus clairs: pas question de voter la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en Congrès, le 24 janvier, sans savoir quelles contreparties on allait demander aux magistrats, en échange d'une autonomie accrue à l'égard du pouvoir politique. Elisabeth Guigou a voulu, hier, désamorcer les critiques: ce texte «discuté avec les syndicats de magistrats dès le printemps 1998 n'est ni un gage improvisé à la hâte pour faire face à des questions qui auraient surgi dans le débat public, ni un marchandage».

Réjouis. Mobilité obligatoire, publicité des audiences disciplinaires du CSM, opposition possible du garde des Sceaux à un emploi dans le privé d'un magistrat ­ sera notamment interdite toute activité dans une entreprise que ledit magistrat aura surveillée ou contrôlée ­, indemnisation plus large des victimes des dysfonctionnements de la justice. Les chefs de juridiction devront bouger au bout de cinq ans, et les juges spécialisés (juge d'instruction, juge d'application des peines, juge des enfants") avant dix ans. Les hommes politiques s'en réjouissent. Parfois en y mettant quelques bémols, comme Pierre Méhaigner