Rendre le processus pénal moins coercitif, donner de meilleures garanties aux prévenus, modifier le régime de détention, les droits des détenus, c'est à grands traits la philosophie des nouvelles dispositions de la loi. Certaines seront efficaces, d'autres plus illusoires, comme celle qui consiste à fixer des délais butoirs pour l'instruction des affaires: dans un certain nombre de dossiers, fixer un délai raisonnable d'instruction, c'est demander au juge un exercice impossible, sur lequel il n'a aucune maîtrise (par exemple, lorsqu'il dépend de l'exécution d'une commission rogatoire internationale). Les parlementaires ont contribué pour une grande part aux modifications de la loi. En voici les principaux points.

Garde à vue

Les avocats peuvent s'entretenir avec les personnes gardées à vue dès la première heure, au lieu de la vingtième heure, auparavant. L'avocat a le droit de revenir à la vingtième et à la trente-sixième heure de garde à vue. Un entretien formel cependant, puisque l'avocat ne peut toujours pas consulter le dossier et donner des conseils adaptés à son client. Cependant, les policiers doivent avertir la personne gardée à vue des faits reprochés et l'informer de son droit à garder le silence. Les gardes à vue des mineurs feront l'objet d'un enregistrement vidéo.

Détention provisoire

Le juge d'instruction ne décide plus de la mise en détention provisoire des prévenus ou accusés. La décision est déléguée à un juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge d'ins