Ce texte a été adopté à l'unanimité moins deux abstentions au Sénat et tous les articles ont été votés à l'unanimité à l'Assemblée où les députés se sont levés pour applaudir celui qui instaure l'appel des verdicts de cours d'assises. En revanche, certains syndicats de policiers et de magistrats s'y sont montrés hostiles, d'emblée. Aujourd'hui, même si les magistrats qui ont décidé de libérer «le Chinois» ne font aucune allusion à ce texte, qui n'est entré en application que le 1er janvier 2001, les critiques pleuvent. Que dit la nouvelle loi en matière de détention provisoire ?

Création du juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge d'instruction, qui décidait seul du placement ou du maintien en détention provisoire d'un mis en examen, doit désormais déléguer ce pouvoir au JLD. Les premières statistiques montrent que, dans 90 % des cas, le JLD suit la demande du juge d'instruction. Cependant, le nombre des détentions provisoires baisse plus fortement (- 23 % sur huit mois), car les juges d'instruction se restreignent eux-mêmes : ils recourent davantage au maintien en liberté sous contrôle judiciaire (décision qui ne dépend que d'eux).

Limitation de la détention provisoire. Une personne qui n'encourt pas au moins trois ans de prison, dans le cas d'atteinte aux personnes, ou au moins cinq ans, dans le cas d'atteinte aux biens, ne peut être placée en détention provisoire. Cette dernière limite saute pour ceux qui ont déjà été condamnés à au moins un an de prison ferme. L