Voici les retouches envisagées par le gouvernement à la loi sur la présomption d'innocence. Elles feront l'objet d'une proposition de loi, qui devrait être examinée le 23 janvier en première lecture.

La détention provisoire

Actuellement, la détention provisoire est possible en cas d'atteinte aux biens, si la peine prévue est supérieure à cinq ans de prison. A la demande du ministère de l'Intérieur, elle sera possible contre les personnes mises en examen pour plusieurs infractions, si l'un de ces délits est puni d'au moins deux ans de prison. Exemple: un vol de scooter en janvier, auquel s'ajoute un vol à l'étalage en février, avec deux mises en examen.

La garde à vue

Le rapport Dray prônait la possibilité de placer en garde à vue les témoins dans les affaires criminelles. C'était l'un des «aménagements» à la loi sur la présomption d'innocence, laquelle a rendu impossible la garde à vue pour les simples témoins. Pour rassurer les policiers sera rappelée la possibilité de «retenir» un témoin le temps nécessaire à son audition.

Actuellement, les policiers peuvent placer en garde à vue les suspects contre lesquels existent des indices. Une notion compliquée. Pour rassurer les policiers, le gouvernement va donc rédiger, comme le propose Julien Dray, une formulation plus précise des motifs qui conduisent au placement en garde à vue. Le suspect sera celui contre lequel existent «une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner» qu'il a commis un crime ou un délit.

Sur la base du rapport