A force de censurer les projets de loi du gouvernement, le Conseil constitutionnel étoufferait-il toute velléité de réformes?

Que ce soit, pour prendre les exemples les plus récents, sur l'écotaxe, le financement des 35 heures, la nouvelle définition du licenciement économique ou encore, hier, la dévolution de pouvoirs législatifs à l'Assemblée territoriale de Corse, les «sages» se seraient ainsi mués en ultime obstacle se dressant face à la représentation nationale. Pour les spécialistes de droit constitutionnel interrogés par Libération, il n'en est rien.

C'est l'avis de Dominique Chagnollaud, professeur à Paris-II-Panthéon Assas, qui prend l'exemple Corse: «On peut bien évidemment réformer, mais, ce que dit le Conseil constitutionnel, c'est qu'il faut modifier la Constitution au préalable.»

La voie à suivre. Plus généralement, Louis Favoreu, directeur de la Revue de droit constitutionnel, juge que «le Conseil constitutionnel est un aiguilleur: il ne bloque pas les trains de réformes, mais il indique la voie à suivre». Autrement dit, «la loi, c'est le fait d'une majorité, c'est la fameuse phrase du "Vous avez juridiquement tort car vous êtes politiquement minoritaire'' (1). A l'inverse, la Constitution oblige à rechercher et trouver un consensus. Ce fut le cas, par exemple, pour Maastricht, la Nouvelle-Calédonie, etc. Mais sans doute, nos gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche, ont-ils perdu de vue le consensus». «Tout n'est pas possible par la loi, renchérit Did