Jean-Pierre Raffarin a prévenu : «Le gouvernement ne tolérera aucun débordement» dans l'organisation des examens. Revue des outils juridiques dont dispose l'Etat.

Prison pour opposition physique

L'enseignant (ou agent de l'Etat) s'expose en cas d'opposition physique à la tenue d'un examen à des sanctions pénales et disciplinaires. Il encourt un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 431-1 du code pénal). C'est le directeur du centre d'examen ou le recteur qui doit saisir le procureur de la République. L'enseignant (ou l'agent de l'Etat) s'expose aussi à des sanctions disciplinaires dont la nature est déterminée par l'administration, sous contrôle du juge administratif, et qui varie selon les circonstances.

Les profs peuvent être «requis»

L'Etat ne peut pas «réquisitionner» des agents ; il peut en revanche les «requérir» (la réquisition des personnes est fondée sur une loi de 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre ; c'est une procédure lourde qui nécessite un décret en Conseil des ministres et dont l'utilisation est limitée à des circonstances exceptionnelles). Les grévistes ne peuvent être convoqués que si les non-grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer les missions jugées indispensables à la continuité du service public. En cas de refus, l'agent s'expose à une sanction disciplinaire.

Non-respect du droit de grève ?

Requérir des personnels pour les examens est-il en contradiction avec le respect du droit de grève ? La question n'a jamais é