L'état d'exception, en passe d'être prolongé pour trois mois, donne au pouvoir exécutif des pouvoirs très étendus, et limite un certain nombre de libertés. Celle d'aller et venir, celle de se réunir, de manifester... Deviennent possible le contrôle de la presse, des publications «de toute nature», la fermeture de salles de spectacle, etc. Trois professeurs de droit public donnent ici leur opinion sur la loi prolongeant l'état d'urgence, sa constitutionnalité et les recours possibles contre ses abus.
Dominique Rousseau, professeur à Montpellier-I, membre de l'Institut universitaire de France
«Une tentative d'intimidation en cas de mouvement social»
«Malheureusement, nous sommes le seul pays d'Europe où le Conseil constitutionnel n'a pas le pouvoir de vérifier la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, et c'est le cas pour la loi de 1955. En revanche, il peut tout à fait examiner celle de la loi prorogeant l'état d'urgence. En effet, ce ne sont pas des actes discrétionnaires du pouvoir, ils sont soumis à des conditions. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs lundi donné son avis sur la légalité du décret proclamant l'état d'urgence pour douze jours. Ce qu'a fait le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel peut le faire. Et il devra répondre à une question : Y a-t-il bien «un péril imminent» justifiant la prolongation pour trois mois de l'état d'urgence ? A mon avis, le conseil ne peut répondre que par la négative, car la condition pour prolonger l'état d'urgence n'existe pas. Les choses, en effet, rentrent dans l'ordre avec une décrue des violences. La