Si les hommes, les marchandises et les capitaux circulent librement au sein de l'Union européenne, la libre prestation de services et la liberté d'établissement pour les entreprises (1) se heurtent encore souvent aux frontières internes (autorisation préalable, double imposition, non-reconnaissance des qualifications professionnelles, etc.). Or 70 % du PNB communautaire est généré par les activités de services. Partant de ce constat, la Commission européenne proposait, en 2004, une directive afin d'achever le marché intérieur des services (2).

La méthode choisie était «révolutionnaire». Le texte d'origine prévoyait en effet qu'une entreprise légalement installée dans un Etat membre pourrait s'installer librement dans tous les autres pays ou simplement y offrir ses services (toute une série de services sont cependant exclus). Et le seul droit qu'elles auraient eu à respecter aurait été le droit de leur pays d'origine (accès à la profession, conditions d'exercice, qualité et contenu du service, publicité, contrat et responsabilité du prestataire) : c'est ce que l'on appelle le principe du pays d'origine (PPO). Il semble même ­ la directive n'était pas très claire ­ que les prestataires n'auraient pas eu à respecter les prescriptions minimales en matière de droit du travail du pays d'accueil...

Le compromis proposé par le PPE et le PSE consiste à abandonner le PPO et à distinguer entre les conditions d'exercice d'une activité et le droit qui sera applicable au prestataire de serv