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Libération
Interview

«Une extension du principe de séparation»

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publié le 24 août 2007 à 9h19

«C'est un cas de figure assez particulier. La séparation des pouvoirs ne permet pas qu'une commission d'enquête puisse entendre le chef de l'Etat. En la matière, il y a un précédent : l'affaire des avions renifleurs. En 1984, une commission d'enquête avait voulu entendre le président Giscard d'Estaing, qui avait alors argumenté que l'irresponsabilité survivait à la fin de son mandat. En matière pénale, la modification de l'article 67 de la Constitution consacre l'irresponsabilité et l'inviolabilité du chef de l'Etat. Ainsi début mai, quand deux magistrats se sont présentés à l'Elysée dans le cadre de l'affaire Borrel pour perquisitionner les bureaux de collaborateurs du Président, on a considéré que l'Elysée était la demeure du chef de l'Etat et que l'inviolabilité s'étendait à sa demeure. Mais cet article 67 ne concerne que le seul chef de l'Etat. C'est une interprétation stricte, étroite. C'est la même chose pour la séparation des pouvoirs qui ne s'applique qu'au chef de l'Etat et à sa seule personne.

Au-delà, une commission d'enquête peut requérir toute personne qui pourrait l'éclairer. L'argumentaire de l'Elysée concernant Mme Sarkozy est donc une extension du principe de séparation, qui ne vise que le Président. Ce n'est pas ­parce qu'on est l'émissaire du chef de l'Etat qu'on est couvert par le principe de la ­séparation des pouvoirs. Au-delà, l'épouse du chef de l'Etat n'a pas de statut officiel, et c'est toute la difficulté. Le ­décret du 13 septembre 1989 sur les hon