La gauche a dénoncé ce week-end «la mise à mal de l’Etat de droit» après la décision du Président de solliciter la Cour de cassation pour trouver une façon de rendre immédiatement applicable la loi Dati sur la rétention de sûreté malgré l’avis du Conseil constitutionnel. Le député PS du Pas-de-Calais Jack Lang, vice-président de la commission Balladur sur la réforme des institutions, réagit pour Libération.
Que vous inspire la volonté de Nicolas Sarkozy de rendre immédiatement applicable la rétention de sûreté malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel ?
C'est une sollicitation sans précédent. Elle paraît étrange. Elle peut donner le sentiment qu'il cherche à contourner cette décision. En vertu de l'article 62, une décision du Conseil constitutionnel s'impose à toutes les autorités. Sur le plan juridique, le Président peut promulguer le texte tel qu'il a été infléchi par le Conseil constitutionnel. Sinon, une seule issue existe, qui a un précédent : réviser la Constitution. Mais une telle solution me paraîtrait disproportionnée.
Demander au président de la Cour de cassation de lui faire des propositions, n'est-ce pas contraire au principe de séparation des pouvoirs ?
Il me semble que le premier président de la Cour de cassation n'a pas d'autre choix que de se déclarer incompétent juridiquement. La Cour de cassation ne peut pas être le juge, en dernier recours, de notre instance constitutionnelle suprême, ni le conseiller d'un pou