Face à la fronde du milieu judiciaire, la commission des lois de l'Assemblée a réécrit mercredi soir le volet concernant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), inclus dans la révision constitutionnelle, en le ramenant à 13 membres. Un camouflet pour le gouvernement, soupçonné de violer la séparation des pouvoirs.

A quoi sert le CSM ?

Le Conseil supérieur de la magistrature a deux fonctions régaliennes : viser les nominations des plus hauts magistrats (330 sur 5 500) et poursuivre disciplinairement les indélicats.

Quelle sera sa nouvelle composition ?

Il était jusqu'à présent composé de dix membres, majoritairement des magistrats (six juges contre quatre membres nommés par les pouvoirs publics). Rachida Dati et Nicolas Sarkozy souhaitaient un CSM à quinze membres dont sept seulement seraient issus de la magistrature ; six seraient nommés par les présidents de la République, de l'Assemblée et du Sénat ; leur seraient adjoints deux juristes réputés neutres désignés par le Conseil d'Etat et le barreau des avocats. L'idée d'un tel rééquilibrage a fait son chemin depuis l'affaire Outreau (lire aussi page 15) et les soupçons récurrents de corporatisme. «On ne peut pas faire comme si la justice n'était pas critiquée, souligne Jean-Louis Nadal, avocat général à la Cour de cassation. Dans ce climat de discrédit, si la perte de majorité au sein du CSM est le prix à payer pour en finir avec le soupçon, il ne faut pas hésiter.» La commission parlementaire