Présenté la semaine dernière aux syndicats par le ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos, le service minimum d'accueil (SMA) des enfants à l'école, en cas de grève, est-il une incartade à la Constitution ? Alors que François Hollande a annoncé la décision du PS de saisir le Conseil constitutionnel si le projet de loi instaurant cette proposition de Nicolas Sarkozy est voté, la question fait débat chez les constitutionnalistes.

Le SMA : continuité du service public ou atteinte au droit de grève ?

Trouver un juste milieu entre ces deux principes est affaire de subtilité. Concernant le SMA, «on est sur la crête, convient Dominique Rousseau, professeur à l'université Montpellier-I. Où met-on le curseur ?» Des limitations ont déjà été posées au droit de grève, garanti par la Constitution, au nom de la continuité du service public et à condition d'être justifiées par le caractère essentiel de ce service. «Le législateur peut instaurer une obligation de service minimum s'il n'excède pas ce qui est nécessaire», rappelle le président du Cercle des constitutionnalistes, Dominique Chagnollaud, citant des contraintes décidées par exemple «pour la justice, la police, la défense».

Dominique Rousseau pointe tout de même que le SMA chamboule la définition exacte du service minimum, qui «consiste à imposer au personnel d'être présent. Là, on ne fait pas appel aux enseignants» pour assurer des cours «jugés essentiels», mais à du personnel municipal «pour faire