Votre projet de loi assouplit la contrainte des 20 % de HLM de la loi SRU. Avez-vous subi d'amicales pressions de députés-maires UMP ?

Je n'ai subi aucune pression. On m'a plutôt conseillé de ne pas toucher à ce quota des 20 %. Parmi les communes qui ne remplissent pas les objectifs de construction de HLM qui leur sont assignés pour rattraper leur retard, 56 % sont de droite. La loi SRU concerne tout le monde et pas seulement des villes dont le maire est UMP.

Alors pourquoi avez-vous décidé de comptabiliser dans les 20 %, des logements en accession sociale à la propriété qui ne sont pas des HLM ?

Je veux inciter les maires à loger tout le monde. Et donc à faire du logement social. Maintenant que ce soit du locatif ou que ce soit de l'accession populaire à la propriété on est toujours dans des dispositifs de création de logements aidés par la société. Je me suis beaucoup interrogée avant d'agir. Et si j'ai finalement décidé de proposer une modification de l'article 55 de la loi SRU, c'est pour être plus efficace. Pour qu'on construise plus. Les logements collectifs en accession très sociale vont bénéficier d'une TVA à 5,5 % comme pour la maison pour 15 euros par jour.

En comptant l'accession sociale dans les 20 %, vous permettez à des maires de continuer à ne pas réaliser de HLM.

Les logements en accession ne seront comptabilisés dans le quota des 20 % que pendant cinq ans. Ensuite, ils en sortent. Donc tout maire concerné par la loi SRU devra quand même continuer à faire du logem