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Libération
Interview

«Le système français est en défaut».

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Un spécialiste du droit constitutionnel évoque des dispositifs adoptés à l'étranger.
publié le 30 avril 1998 à 23h59

C'est avec beaucoup de prudence que les «constitutionnalistes» abordent la question de l'éventuelle démission du président du Conseil constitutionnel. Si certains experts soulignent que le «bon fonctionnement des institutions de la République est en jeu», d'autres universitaires soulignent surtout le vide juridique existant. C'est le cas de Louis Favoreu, directeur du Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (lié au CNRS et basé à Aix-en-Provence) et président de l'Association française des constitutionnalistes, spécialiste de droit comparé constitutionnel.

Quelles peuvent être les conséquences de la mise en examen du président du Conseil constitutionnel?

Sur le strict plan juridique, il n'existe aucune obligation qui pèserait sur Roland Dumas. Nous sommes dans cette affaire au carrefour de la justice «politique», en tant qu'elle concerne un ancien ministre, de la justice constitutionnelle et de la justice ordinaire. C'est un cas absolument unique. Seul Roland Dumas peut choisir de démissionner, mais même la démission d'office prononcée par ses pairs au Conseil constitutionnel et prévue par les textes ne s'applique pas à ce cas de figure. La difficulté, c'est qu'en France, contrairement à ce qui se passe à l'étranger, rien n'a été prévu.

Quels sont les dispositifs existant à l'étranger?

Il existe une espèce de droit commun. En Espagne, l'engagement de poursuites judiciaires sont soumises à l'autorisation du Tribunal suprême. En Italie, ce sont les membres de la Cour constitutionnelle qui doivent donner cette autorisation. Dans la plupart des cas, ces mécanismes protecteurs ont été mis en place pour