Les Verts ne sont pas contents de ne pas avoir été invités par les

socialistes à signer la nouvelle proposition de loi sur le Pacs. Ils ont donc fait la leur. Les communistes, qui ne sont pas fâchés d'inscrire leurs différences, ont aussi rédigé leur propre texte. Pour ne pas être en reste, l'un des rares parlementaires radicaux intéressés par l'affaire, Alain Tourret (PRG, Calvados), a déposé le sien. Mais rien de tout ça ne bouleverse vraiment la vie du Pacs II: la commission des Lois, présidée par Catherine Tasca, a adopté les textes socialiste et celui de Jean-Pierre Michel (MDC), strictement identiques. Un geste élégant de la présidente, qui ne comptait pas laisser tomber le chevènementiste Michel.

Nouveautés. Le Pacs II a maigri en une semaine. Depuis le ratage du 9 octobre, il ne compte plus que 12 articles au lieu de 21. Cela réduira le nombre d'interventions et permettra de ramasser les 900 amendements de l'opposition. Il comporte des nouveautés: une rupture unilatérale du pacte ne peut prendre effet que trois mois après sa notification; le délai de deux années de Pacs, prévu avant qu'une transmission de biens puisse bénéficier d'un abattement de 250 000 F, ne s'appliquera pas pour les testateurs atteints d'une affection de longue durée. Mais la vraie différence de fond avec la version originale tient à l'introduction des fratries: sans avoir à signer un Pacs, un frère et une soeur pourront bénéficier des avantages du pacte, à l'exception de ceux relatifs aux success