Taxe sur les carburants
La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) a été relevée de 7 centimes sur le gazole, en vue d'aligner en sept ans l'écart de taxation entre le gazole et le super sans plomb sur la moyenne européenne. L'écart de taxation entre le super sans plomb et le gazole est en France de 1,43 F, contre 0,97 F en moyenne dans l'Union européenne. Le 11 janvier 1999, le prix du litre de gazole augmentera d'un peu plus de 8 centimes à la pompe, passant à 4,1852 F contre 4,10 F en août 1998. En revanche, pour la première fois depuis vingt ans, le prix du super sans plomb (95 et 98) n'augmentera pas l'année prochaine. Carte d'identité et permis de conduire L'Assemblée nationale a entériné vendredi la gratuité de la carte d'identité et la suppression du droit d'examen sur les permis de conduire. Ces deux mesures sont déjà en vigueur depuis le 1er septembre. Elles permettent à l'Etat de faire un «cadeau» fiscal de 1,2 milliard de francs aux ménages.
Succession Les députés ont relevé l'abattement sur la part de succession reçue par le conjoint survivant de 330 000 à 400 000 F à compter du 1er janvier 1999, et à 500 000 F à partir du 1er janvier 2000. Cet abattement n'avait pas été réactualisé depuis 1992. Cette disposition n'était pas prévue dans le projet de loi et a été déposé par le député DL Gilbert Gantier. Micro-entreprises La limite d'application du régime des micro-entreprises (particulièrement favorable sur le plan fiscal), actuellement fixée à 100 00