Nicolas Sarkozy défend, aujourd'hui à l'Assemblée, une proposition

de loi visant à limiter l'usage de la rétroactivité en matière fiscale. Alors qu'à l'heure actuelle l'Etat peut supprimer quand bon lui semble n'importe quelle disposition fiscale, le secrétaire général du RPR entend l'empêcher de revenir, avant terme, sur les avantages accordés pour une durée inférieure ou égale à cinq ans. Le groupe PS, qui qualifie cette initiative d'«irresponsable, opportuniste et politicienne», a décidé de boycotter le débat.

Au ministère de l'Economie, on n'hésite pas à qualifier votre proposition de loi de «poudre aux yeux», voire de «fumisterie intellectuelle»" Pour avoir été ministre du Budget, je connais les qualités et les défauts des fonctionnaires de Bercy. Les qualités l'emportent: ils sont travailleurs et honnêtes. Mais force est de reconnaître qu'ils sont rétifs à toute initiative qui leur paraîtrait bousculer un dogme. A l'évidence, il leur est commode de pouvoir modifier à discrétion les règles du jeu fiscal afin d'atteindre les objectifs comptables qui leur sont fixés. Pourquoi considérer comme impossible en France ce qui est une réalité depuis bien longtemps chez nos principaux voisins, l'Allemagne et l'Italie, et, au-delà, aux Etats-Unis, pays qui se veulent aussi démocratiques que le nôtre?

Votre proposition de loi a toutefois une portée limitée puisqu'elle ne concerne que les avantages fiscaux accordés pour une durée déterminée" De fait, notre proposition n'a pas vocation