Voici le texte issu des délibérations de l'Assemblée nationale au

cours de ses séances des 3, 7, 8 novembre, 1er, 2 et 8 décembre 1998. (Les passages en italiques ont été écrits par la rédaction.)

QUI? OU? COMMENT?

«Déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d'instance»

Article 1er: Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé: «Du pacte civil de solidarité»: Un pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

­ A peine de nullité, il ne peut y avoir de Pacs: Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (parents ­ enfants; grands-parents ­ petits-enfants; oncle ­ neveux; grands-oncles ­ petits-neveux. Et cousins).

Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage.

Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

­ Deux personnes qui décident de conclure un pacte civil de solidarité doivent établir une déclaration écrite conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence.

Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation. Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande