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TRIBUNE

Parité: allons plus loin

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Outre la loi, il faut un calendrier, des sanctions.
par Yvette ROUDY, députée-maire (PS) de Lisieux, ancienne ministre et présidente de la Commission pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe.
publié le 16 décembre 1998 à 16h31

Le projet de loi du gouvernement discuté à l'Assemblée hier se propose de modifier la Constitution pour permettre au législateur de prendre des mesures garantissant la participation des femmes à la prise de décision politique, à parité. En l'état, ce texte est nécessaire mais pas suffisant. Il est nécessaire car il s'agit, pour le Premier ministre, de remplir l'un de ses engagements de campagne. Il est aussi nécessaire parce qu'un jour de 1982 le Conseil constitutionnel cassa le vote unanime de l'Assemblée nationale, qui tentait par une mesure de discrimination positive de réduire cette inégalité qui place les Françaises, avec 11% de représentation parlementaire, au dernier rang des Quinze.

D'aucuns considèrent qu'il n'était pas nécessaire de modifier la Constitution dès lors que le principe d'égalité entre hommes et femmes y est déjà inscrit. Cela n'a cependant pas empêché nos sages gardiens de la Constitution de considérer qu'une mesure d'application de ce principe était inconstitutionnelle parce que favorisant qu'une mesure visant à réduire une inégalité puisse être contraire à l'égalité telle que la Constitution l'entend, ou alors il faut comprendre qu'il peut exister une conception de l'égalité qui soit contraire à la justice. Mais soit ­ modifions la Constitution afin de ne pas encourir les foudres de ses gardiens.

Cela étant, ce texte n'est pas suffisant car, une fois voté, tout restera à faire: définir un calendrier, des orientations, voire des sanctions que la loi d'a