Le Conseil constitutionnel vient d'infliger un rude coup à la loi

Aubry sur le financement de la Sécurité sociale pour 1999. Vendredi, les «sages» de la rue de Montpensier ont en effet retoqué deux des articles les plus importants de la loi adoptée le 3 décembre, en décidant que l'instauration d'une responsabilité collective des médecins, en cas de dépassement du plafond des dépenses, était inconstitutionnelle car ne respectant pas le principe d'égalité. S'il est «loisible» au gouvernement et à la majorité de prévoir de telles sanctions (la «clause économique de sauvegarde»), ils doivent fonder leur «appréciation sur des critères ["] en rapport avec l'objectif de modération des dépenses médicales», estime le Conseil. En clair, le législateur et le gouvernement auraient dû faire la différence entre un médecin soucieux d'économies et celui dont le comportement y est indifférent: «En ne prenant pas en compte le comportement individuel des médecins en matière d'honoraires et de prescription, la loi n'avait pas retenu un critère d'assujettissement objectif et rationnel en rapport avec le but de maîtrise des dépenses. Il en résultait une rupture d'égalité entraînant la censure des articles», explique le Conseil. La droite parlementaire avait bataillé ferme contre ce dispositif pourtant largement inspiré du plan Juppé sur la Sécu. Néanmoins, le Conseil ne laisse pas le gouvernement le bec dans l'eau: le système Juppé peut continuer à s'appliquer. Dans sa décision, qui s'impose au