Aucune des modifications apportées par le Sénat n'ayant été retenue

par la commission des lois de l'Assemblée, le Pacs s'adresse désormais sans ambiguïté aux couples. Les dispositions concernant les fratries ont en effet été supprimées. Aux yeux d'Elisabeth Guigou, la garde des Sceaux, le texte s'inscrit dans une hiérarchie cohérente, entre le mariage, institution familiale réservée aux hétérosexuels, et le concubinage, défini comme une situation de fait. Le Pacs est bien un «contrat», «conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune». Il est précisé qu'au moment de la séparation, le juge, faute d'accord, réglera les conséquences patrimoniales de la séparation. En cas de rupture abusive, il aura la possibilité de décider de dommages et intérêts. Les majeurs sous tutelle sont désormais interdits de Pacs. Successions. Pour éviter les contentieux sur la date effective du contrat, les greffiers ne «conservent» plus la déclaration de Pacs, mais la «visent». La commission a supprimé le délai de deux ans pour les dispositions relatives aux successions (1). Lors de la première lecture, seuls les legs de testateurs atteints d'une maladie de longue durée échappaient à ce délai. «Il nous a semblé inutile d'introduire ce genre d'inégalité devant la mort», indique le rapporteur Jean-Pierre Michel (MDC, Haute-Saône). Les délais sont, en revanche, conservés pour les donations entre vivants. La solidarité entre pacsés inclut