Bénéficiaires: deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, à

l'exception de ceux qui sont mariés, qui ont déjà conclu un Pacs, qui sont parents entre eux ou placés sous tutelle.

Devoirs: les signataires d'un Pacs s'apportent «aide mutuelle et matérielle» et sont «tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun».

Rupture: le Pacs prend fin par la mort, le mariage ou la volonté. Dans ce cas, la rupture n'est effective que trois mois après sa signification. En cas de rupture abusive, le juge peut décider de dommages et intérêts.

Droits sociaux: le partenaire d'un Pacs bénéficie de la qualité d'ayant droit. Les droits aux minima sociaux tiennent compte des revenus du partenaire. Droit au capital décès. Droits aux congés simultanés. Dans la fonction publique, le rapprochement géographique est possible. Etrangers: la conclusion d'un Pacs sera l'un des éléments d'appréciation «des liens personnels» pour l'obtention d'un titre de séjour.

Impôts: l'imposition commune démarre à compter de la troisième année de la signature du Pacs. L'impôt sur la fortune est acquitté en commun immédiatement.

Logement: en cas de décès ou de départ d'un des partenaires, le bail est transféré à l'autre.

Successions: abattement de 375 000F, sans délai, sous réserve d'un testament. Taux de taxation de 40% jusqu'à 100 000 supplémentaires, 50% au-delà.

Concubinage: il est reconnu dans le code civil comme «une union