Instructions individuelles du ministre: interdites

Dans l'affaire Tiberi, le garde des Sceaux de l'époque, Jacques Toubon, fit dépêcher un hélicoptère dans l'Himalaya où se promenait le procureur d'Evry, Laurent Davenas. Il voulait lui demander de contrer les initiatives de son adjoint qui, pendant son absence, avait décidé d'ouvrir une information judiciaire contre la femme du maire de Paris. «Cette affaire nous a fait perdre les élections», déclarait récemment le RPR Patrick Devedjian devant ses collègues députés. Tant il est vrai que l'hélicoptère symbolise l'intervention du pouvoir politique dans les dossiers sensibles, les affaires politico-financières. En 1993, Pierre Méhaignerie, ministre de la Justice, avait pourtant fait voter une loi imposant que les instructions particulières de la chancellerie aux procureurs soient écrites et versées au dossier. Selon les services d'Elisabeth Guigou, nulle trace de ces instructions n'a été retrouvée dans aucun dossier. Depuis deux ans, sans que cela soit démenti, la garde des Sceaux assure ne jamais avoir donné une seule instruction. Sa pratique est maintenant inscrite dans le projet de loi: «Le ministre de la Justice ne peut donner d'instructions aux magistrats du ministère public dans les affaires individuelles.»

Droit d'action propre du ministre: nouveau Le petit supplément d'autonomie donné aux procureurs sera contrebalancé, en cas d'inertie d'un procureur, par la faculté pour le garde des Sceaux d'enclencher lui-même des pour