Catherine Tasca est présidente (PS) de la Commission des lois de

l'Assemblée nationale. Les discussions préparatoires du projet de loi sur les rapports entre la chancellerie et le parquet ont été assez vives. Les choses sont-elles calmées?

Le texte a été longuement préparé. André Vallini, le rapporteur, a travaillé très en amont avec de nombreux députés. Cela ne veut pas dire qu'il n'y ait pas de tentatives d'amendements. Il est d'ailleurs souhaitable que la discussion soit la plus approfondie possible, car on touche à des questions très importantes. Il s'agit de l'indépendance de la justice. En fait, il faudrait parler d'impartialité et d'égalité de traitement pour tous. Ce texte l'organise, puisqu'il clarifie les relations entre les procureurs et la chancellerie. Le lien entre le ministère et le parquet n'est pas coupé, il est transformé et rendu plus lisible grâce à la fin des instructions individuelles dans les dossiers particuliers, sources de soupçon, et aux directives de politique pénale. Mais aussi à travers l'obligation d'un rapport annuel au Parlement qui permettra de savoir dans quel sens le gouvernement aura orienté sa politique pénale dans le pays. André Vallini a insisté avec constance sur l'indépendance mais aussi sur la responsabilité de l'Etat. Ce texte a beaucoup souffert de logomachie depuis des mois.

Mais chez les socialistes, il demeure d'importantes réticences" Je dirais plutôt qu'il s'agit d'interrogations de fond sur la responsabilité des procureurs. D