C'est le dernier espoir de l'opposition, la grande crainte de la députée RPR Roselyne Bachelot: l'épreuve du Conseil constitutionnel. D'ici le 27 octobre, soixante députés de droite vont déposer un recours devant les sages de la rue Montpensier. Ceux-ci auront à décider si oui ou non le Pacs est contraire aux grands principes de notre Constitution. Le premier motif d'inconstitutionnalité invoqué est de forme et touche au non-respect, selon l'opposition, du règlement de l'Assemblée. Le 9 octobre 1998, la droite, majoritaire dans l'hémicycle, avait voté l'exception d'irrecevabilité ­ tendant à prouver que le texte est inconstitutionnel. Cela interdisait de prolonger le débat et, théoriquement, commandait d'attendre une année avant de redéposer le texte. Passant outre, la majorité avait concocté une proposition légèrement différente. Mais jusqu'à présent le Conseil constitutionnel ne s'est jamais saisi du règlement de l'Assemblée.

En revanche, il pourrait s'intéresser aux gratifications fiscales du Pacs et estimer qu'elles contreviennent aux principes d'égalité. Le RPR fonde encore plus d'espoirs sur l'atteinte aux droits de l'homme que constituerait, à l'entendre, le «fichage des homosexuels», c'est-à- dire l'inscription du Pacs sur un registre, qui sera nécessairement publique. «Pour en finir avec les discriminations, on va obliger les homosexuels à révéler publiquement leur orientation sexuelle. C'est une atteinte au respect de la vie privée», explique le député RPR Patric