Une semaine avant le début de l'examen en séance du budget, la

Commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné hier soir la batterie d'amendements au projet de loi de finances 2000 présentée par son rapporteur, Didier Migaud. Des dispositions que le groupe socialiste avait le matin même accueillies favorablement.

Revue des principaux amendements.

Droit au bail: sur demande du Parti communiste, il est proposé de porter à 3 000 francs (contre 2500 francs prévu dans le budget 2000) de loyer mensuel le seuil en deçà duquel est accordée l'exonération de droit au bail acquitté par le locataire d'un logement. La suppression du droit de bail étant programmée sur deux ans, il s'agit seulement d'augmenter le nombre de foyers qui pourraient bénéficier de la mesure dès 2000. Taxe d'habitation: le montant maximal de taxe d'habitation exigible des contribuables dont le revenu serait inférieur à 25 200 francs annuels pour la première part de quotient familial serait abaissé de 1500 francs à 1200 francs.

Taxe sur les salaires: il s'agit de porter de 28 000 à 33 000 F l'exonération de taxe sur les salaires dont bénéficient aujourd'hui les associations de moins de 30 salariés. Cette mesure vise à ne pas défavoriser le secteur associatif par rapport au secteur privé qui va, lui, profiter de la baisse de la TVA sur les services à domicile.

Suppression du droit de timbre sur la carte de séjour: cette mesure vient compléter la suppression opérée l'an passé des droits de timbre sur les cart